CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VIDÉASTE & PHOTOGRAPHE

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Valentin Ginas, vidéaste et photographe (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après «le Client»).

Toute signature de devis ou validation écrite vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

 

1. Objet

Le Prestataire réalise des prestations de création de contenus audiovisuels et photographiques incluant notamment : captation, montage, étalonnage, retouche, livraison de fichiers numériques.

 

2. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis.

Aucune modification substantielle ne pourra être effectuée sans accord écrit des deux parties.

 

3. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation : délai de 14 jours pour les particuliers.

Le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation si la prestation commence avant la fin du délai ET avec accord sur support durable (email, écrit).

 

4. Annulation

• Annulation à plus de 7 jours : aucun frais.

• Entre 7 jours et 48h : 50 %.

• Moins de 48h : 100 %.

En cas de report, une nouvelle date est fixée d’un commun accord selon les disponibilités.

 

5. Conditions de paiement

   Clients particuliers (B2C)

La prestation définitive est livrée après paiement. Une version de validation non exploitable commercialement (filigranée) peut être fournie avant paiement.

   Clients professionnels (B2B)

La prestation est payable sous 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture .

 

Dispositions communes :

• Toute facture non réglée à échéance entraîne, de plein droit :

  • des pénalités de retard (taux légal en vigueur),

  • une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) .

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement .

 

6. Transports et déplacements

Les frais de déplacement peuvent être pris en charge directement par le Client ou avancés par le Prestataire puis remboursés sur justificatifs. Un forfait de gestion peut être appliqué s’il est indiqué au devis.

 

7. Délais de livraison

Les délais sont indicatifs sauf mention contractuelle contraire.  Aucun retard ne peut être reproché en cas de :

• validation tardive du Client,

• événement sportif imprévu,

• conditions météo,

• accès terrain modifié ou refusé.

 

8. Livraison et modifications

• Livraison par voie numérique.

• 2 cycles de modifications inclus, appelés retours. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation.

Sont exclus des retours inclus, le changement de musique, la modification du concept, la refonte complète du montage, l’ajout de tournage.

Un « retour » correspond à une liste structurée et exhaustive de demandes de modifications. Chaque retour doit :

• être formulé de manière claire et précise,

• être regroupé en un seul envoi,

• contenir des timecodes exacts pour les contenus vidéo . Exemple : 1 – 01:24 – changer la couleur du titre.

Les retours doivent être transmis par e-mail. Tout retour incomplet, imprécis ou fractionné pourra être refusé ou comptabilisé comme un cycle de modification supplémentaire.

 

9. Musique

• La musique est validée en phase de pré-production.

• Tout changement ultérieur implique une refacturation complète du montage.

• Les musiques utilisées sont issues de bibliothèques sous licence ou libres de droits.

Si le Client fournit, propose ou impose une musique, il garantit détenir les droits nécessaires et assumer l’entière responsabilité en cas de litige.

 

10. Droit à l’image et autorisations

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires : droit à l’image des participants (sportifs, spectateurs, mineurs), autorisations des clubs, organisateurs ou fédérations, autorisations de tournage sur site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de défaut d’autorisation.

 

11. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :

• force majeure ou de conditions météo défavorables,

• refus d’accès ou restrictions d’organisation : les accès terrain doivent être garantis par le Client,

• toute modification d’horaire, annulation, interruption, modification du déroulement  ou report d’un événement sportif,

• défaillance technique indépendante,

• suppression ou blocage de contenu par une plateforme,

• litiges liés aux droits musicaux ou droit à l’image,

• mauvaise utilisation des livrables par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée, aucune indemnisation pour pertes indirectes ou commerciales.

 

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur. Toute modification des livrables sans accord du Prestataire est interdite.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation :

• durée : 5 ans,

• territoire : monde,

• supports : réseaux sociaux + site internet.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les contenus réalisés dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux.

Cette utilisation est autorisée à titre non commercial et dans le respect de l’image du Client.

Le Client peut s’y opposer par écrit avant la signature du devis.

 

13. Conditions d’exploitation

Les contenus ne peuvent être utilisés qu’après paiement intégral. En cas de non-paiement :

• interdiction d’utilisation,

• suspension de livraison,

• possibilité de poursuites.

 

14. Archivage

• Conservation des fichiers pendant 12 mois.

• Au-delà : suppression possible sans préavis.

• Les fichiers sources ne sont pas inclus dans la livraison. Toute demande de remise de fichiers sources est facturée.

 

15. Litiges

En cas de litige :

• recherche d’une solution amiable prioritaire,

• à défaut : compétence des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.

 

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. Le Client sera informé 30 jours avant application.
En cas de refus : résiliation possible sans frais.